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Pro Deo

Quand vous appartenez à une famille à faibles revenus , vous pouvez avoir droit à une aide juridique de deuxième ligne aussi connue sous le nom de Pro Deo. Dans ce système, les prestations de l’avocat sont payées par l’état.

En général, vous devrez payer un forfait de 50 euro. A moins que vous ayez bénéficié de l’assistance judiciaire gratuite, vous devrez également payer des frais de justice, tels que les droits de mise au rôle, les extraits du registre national, les frais de copie d’un dossier pénal, etc…

Via ce lien plafond des revenus vous pouvez vérifier si vous avez droit à un Pro Deo.

Si vous voulez bénéficier de notre système Pro Deo, veuillez apporter les documents suivants à la consultation :

  • Attestation de composition de ménage (service de population)
  • Copie de la carte d'identité du demandeur et de tous les cohabitants
  • Preuve des revenus des deux dernier mois (attestation de RVA, attestation du syndicat / de la mutualité (montant journalier), les fiches de paie,…) de tous les membres de la famille
  • Attestation scolaire pour les étudiants majeurs de la famille
  • Preuve de pension alimentaire payée/reçue.
  • La déclaration sur l’honneur que vous ne recevrez pas d’alimentation pour les enfants (écrire les noms des enfants à la déclaration)
  • Certificat récent d’imposition de la taxe de roulage
  • Certificat récent d’imposition de l’impôt foncier
  • Le dernier certificat d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de tous les membres majeurs de la famille
  • Documents justificatifs d’un éventuel surendettement dont le débiteur s’acquitte véritablement (2 mois !)

Cabinet d'avocats à Alost

Téléphone:
+32 (0)53 70 47 98

Fax:
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9300 Alost
Belgique

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